Règlement d'exécution (UE) 2018/1604 du 25 octobre 2018
Règlement d'exécution (UE) 2018/1604 du 25 octobre 2018
Version27 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1604 du Conseil du 25 octobre 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée |
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Texte du document
Version du 27 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée (1), et notamment son article 15 bis, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: