Règlement (CEE) 2000/78 du 22 août 1978 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 1978 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 août 1978 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 août 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2000/78 de la Commission, du 22 août 1978, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tissus de fibres textiles artificielles, de la sous-position tarifaire 56.07 B, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 1197/78 du Conseil |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Il est cependant constant que le règlement communautaire (directive n°2000/78) daté du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, n'était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999. […]
Rejet —
[…] 2°/ que selon un principe général de non discrimination, consacré par l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2, paragraphe 2, […] qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la cour d'appel a considéré que le règlement communautaire daté du 27 novembre 2000 (directive n° 2000/78) n'était pas entré en vigueur le 1er janvier 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe de non discrimination ensemble l'article 6, paragraphe 1, […]