Règlement (CEE) 8/83 du 4 janvier 1983 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 janvier 1983 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 janvier 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 8/83 de la Commission, du 4 janvier 1983, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état |
Décisions • 2
Confirmation —
[…] — débouté B X de sa demande de délais de paiement, — débouté B X pour le surplus de ses demandes, — condamné B X aux frais d'exécution forcée du présent jugement pour parvenir au règlement desdites sommes le cas échéant. La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception les 9 et 10 juillet 2015. Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 août 2015, B X a interjeté appel de la décision.
Infirmation —
[…] Par lettre recommandée du 25 janvier 2011, reçue le 1 er février 2011, elle l'a mise en demeure de procéder au règlement des cotisations et contributions chiffrées par l'inspecteur, soit 462.890 euros, outre 81.216 euros de majorations de retard (indépendamment de celles restant à courir jusqu'au paiement complet du principal).