Règlement (CE) 763/94 du 6 avril 1994
Règlement (CE) 763/94 du 6 avril 1994Abrogé
Version10 avril 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 763/94 de la Commission du 6 avril 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Version du 10 avril 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: