Règlement (CEE) 1064/93 du 30 avril 1993
Règlement (CEE) 1064/93 du 30 avril 1993Abrogé
Version4 mai 1993
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 avril 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mai 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1064/93 de la Commission du 30 avril 1993 instaurant une prime au stockage privé pour les pois, fèves et féveroles |
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Version du 4 mai 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 364/93 (2), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I