Règlement d’exécution (UE) 987/2012 du 22 octobre 2012
Règlement d’exécution (UE) 987/2012 du 22 octobre 2012Abrogé
Version27 octobre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 octobre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 987/2012 du Conseil du 22 octobre 2012 réinstituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires de la République populaire de Chine, fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd |
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Version du 27 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE