Règlement (CE) 258/94 du 3 février 1994 établissant les modalités d'application concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de porc
Règlement (CE) 258/94 du 3 février 1994 établissant les modalités d'application concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de porc
Version14 février 1994
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 258/94 de la Commission, du 3 février 1994, établissant les modalités d'application concernant l'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers dans le secteur de la viande de porc |
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Version du 14 février 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6 et son article 22,
vu le règlement (CEE) no 2768/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: