Règlement (CE) 1218/97 du 27 juin 1997 portant reconduction de la surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1218/97 de la Commission du 27 juin 1997 portant reconduction de la surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires des pays tiers |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif au régime commun applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2315/96 (2), et notamment son article 11,
vu le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers et abrogeant les règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 et (CEE) n° 3420/83 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 847/97 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 754/96 de la Commission, du 25 avril 1996, instituant une surveillance communautaire préalable des importations de certains câbles d'acier originaires de tout pays tiers (5),
après consultation au sein des comités créés par les règlements visés ci-dessus,
considérant, en conséquence, que la tendance suivie par les importations de câbles d'acier originaires de pays tiers menace de porter préjudice aux producteurs communautaires et qu'il convient, dans l'intérêt de la Communauté, que les importations de ces produits continuent à faire l'objet d'une surveillance communautaire préalable, de manière à disposer dans les plus brefs délais d'informations statistiques fiables et précises permettant l'analyse rapide des tendances à l'importation;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: