Règlement délégué (UE) 2025/297 du 31 octobre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/297 du 31 octobre 2024
Version5 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 octobre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/297 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d’établissement et de fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance consultatifs |
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Texte du document
Version du 5 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 119, paragraphe 8, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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