Règlement (CEE) 1452/78 du 19 juin 1978 concernant l' application des décisions n° 1/78 et n° 2/78 de la commission mixte CEE
Règlement (CEE) 1452/78 du 19 juin 1978 concernant l' application des décisions n° 1/78 et n° 2/78 de la commission mixte CEEAbrogé
Version1 juillet 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1978 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1452/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant l' application des décisions n° 1/78 et n° 2/78 de la commission mixte CEE-Autriche - transit communautaire - portant amendement aux appendices de l' accord |
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Version du 1 juillet 1978 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: