Règlement (CEE) 1983/91 du 4 juillet 1991 relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol
Règlement (CEE) 1983/91 du 4 juillet 1991 relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol
Version6 juillet 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 juillet 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1983/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention espagnol |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-516/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, CTP - Compagnia Trasporti Pubblici SpA contre Regione Campania et Provincia di Napoli, 6 février…
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[…] Le gouvernement italien souligne en particulier que, si à l'origine le règlement no 1191/69 exigeait seulement la demande de suppression de l'obligation de service public dans le cas d'obligations antérieures à l'entrée en vigueur du règlement, la situation aurait substantiellement changé avec la réforme opérée par le règlement no 1983/91, qui a modifié l'article 1er du règlement no 1191/69 en y ajoutant notamment un paragraphe 5 qui autorise les États membres à maintenir ou à imposer des obligations de service public conformément aux conditions et modalités (y compris les méthodes de compensation) arrêtées aux sections II, III et IV du règlement no 1191/69, parmi lesquelles figure, […]
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Version du 6 juillet 1991 • À jour
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