Règlement (CE) 98/2009 du 2 février 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 février 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 février 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 98/2009 de la Commission du 2 février 2009 enregistrant certaines dénominations dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceite de La Alcarria (AOP), Radicchio di Verona (IGP), Zafferano di Sardegna (AOP), Huîtres Marennes Oléron (IGP)] |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] de sorte que l'opposabilité ou le caractère définitif du certificat A1 est inopérant, mais porte uniquement sur la détermination du débiteur des cotisations sociales, point sur lequel l'Urssaf n'est pas liée par le certificat A1, en ce que d'autre part la jurisprudence de la CJUE a évolué et permet aux Urssaf de mettre en cause la validité des certificats A1 en mettant en 'uvre la procédure de retrait prévue par le règlement CE 98/2009, et ce d'une troisième part l'article 5 du même règlement est relatif à la coordination entre États membres lorsqu'un État remet en cause le certificat émis par un autre État, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque le litige est ici interne à la France, […]
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,
considérant ce qui suit: