Règlement d’exécution (UE) 21/2013 du 10 janvier 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces paysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 21/2013 du Conseil du 10 janvier 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays |
Décisions • 3
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[…] 15 À l'issue de l'enquête visée par le règlement d'ouverture, le Conseil a adopté le règlement d'exécution (UE) n° 21/2013 du Conseil, du 10 janvier 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés depuis Taïwan et la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2013, L 11, p. 1, ci-après le « règlement d'extension »).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, du 10 janvier 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO 2013, L 11, […]
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) no 21/2013 du Conseil, du 10 janvier 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 791/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés de Taïwan et de la Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (JO L 11, p. 1).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes