Règlement (CE) 1400/2006 du 21 septembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Règlement (CE) 1400/2006 du 21 septembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole
Version22 septembre 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1400/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur vitivinicole |
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Version du 22 septembre 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 883/2001 de la Commission du 24 avril 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne les échanges des produits du secteur vitivinicole avec les pays tiers (1), et notamment son article 7 et son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: