Règlement d’exécution (UE) 2025/778 du 14 avril 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États
Règlement d’exécution (UE) 2025/778 du 14 avril 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des ÉtatsAbrogé
Version15 avril 2025
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/778 de la Commission du 14 avril 2025 concernant des mesures de rééquilibrage commercial visant certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/886 |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. La Commission européenne adopte un nouveau Règlement d’exécution sur le rééquilibrage commercial et la taxation de produits d’importation américains.
laffineur.com · 21 avril 2025
Texte du document
Version du 15 avril 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international et modifiant le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: