Règlement (CE) 2051/97 du 20 octobre 1997 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de laAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 octobre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2051/97 de la Commission du 20 octobre 1997 établissant les modalités d'application des dispositions relatives à l'attribution d'une participation financière de la Communauté au titre de la «lutte phytosanitaire» |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/14/CE de la Commission (2), et notamment son article 19 quater paragraphe 5 dernier alinéa,
considérant, en outre, que les États membres peuvent notamment demander l'octroi d'une participation financière de la Communauté pour les mesures spécifiques qu'ils ont adoptées ou qu'ils envisagent d'adopter pour lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles introduits sur leur territoire;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: