Règlement d'exécution (UE) 2018/1473 du 2 octobre 2018 fixant, pour l'exercice comptable 2019 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
Règlement d'exécution (UE) 2018/1473 du 2 octobre 2018 fixant, pour l'exercice comptable 2019 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks
Version6 octobre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 octobre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1473 de la Commission du 2 octobre 2018 fixant, pour l'exercice comptable 2019 du FEAGA, les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions sous forme d'achat, de stockage et d'écoulement des stocks |
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Version du 6 octobre 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 4,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: