Règlement (CE) 913/2001 du 10 mai 2001 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 913/2001 de la Commission du 10 mai 2001 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement espagnol a demandé la modification de la dénomination "Mahón" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/2000(4), en "Mahón-Menorca".
(2) Suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification non mineure. Cette considération est due au fait que s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée elle-même, elle peut affecter les droits des titulaires de la dénomination concernée et aussi avoir un effet sur les droits des producteurs tiers.
(3) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant d'une modification non mineure, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.
(4) Il a été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(5) de ladite dénomination.
(5) En conséquence, la modification de la dénomination "Mahón" en "Mahón-Menorca" doit être enregistrée en modifiant ainsi l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96.
(6) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92, la modification de la dénomination "Mahón" en "Mahón-Menorca" doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: