Règlement (CE) 1250/97 du 30 juin 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1507/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la Communauté
Règlement (CE) 1250/97 du 30 juin 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1507/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la CommunautéAbrogé
Version1 juillet 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1250/97 de la Commission du 30 juin 1997 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1507/96 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de sucre brut de canne pour l'approvisionnement des raffineries de la Communauté |
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Version du 1 juillet 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1599/96 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1, son article 37 paragraphe 6 et son article 39,
vu le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil, du 18 juin 1996, concernant la mise en oeuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV: 6 du GATT (3), et notamment son article 1er,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: