Règlement (CE) 642/2008 du 4 juillet 2008 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc

Article 6

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	6 juillet 2008

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et est applicable pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2) JO C 246 du 20.10.2007, p. 15.

(3) JO L 288 du 6.11.2007, p. 22.

(4) JO L 290 du 8.11.2003, p. 3.

(5) JO L 104 du 8.4.2004, p. 67.

(6) JO L 253 du 11.1.1993, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).

Décisions • 2

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1. CJUE, n° C-338/10, Arrêt de la Cour, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 22 mars 2012

[…] en opérant tous les ajustements appropriés liés aux différences entre les marchés de [l'Union] et de la [Chine]. À cet égard, il convient de noter que l'utilisation d'informations provenant d'un pays n'ayant pas une économie de marché et, en particulier, de sociétés n'ayant pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché serait contraire aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. […] Contrairement aux données utilisées par la Commission, ces informations générales n'auraient toutefois pas pu être vérifiées et recoupées conformément aux exigences d'exactitude énoncées à l'article 6, paragraphe 8, du règlement de base. […]

Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention·
La réglementation des échanges avec les pays tiers·
Politique commerciale·
Relations extérieures·
Politique extérieure·
Économie de marché·
Pays tiers·
Règlement·
Importation·
Droits antidumping

2. CJUE, n° C-338/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Grünwald Logistik Service GmbH (GLS) contre Hauptzollamt Hamburg-Stadt, 6 octobre 2011

[…] Selon l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, l'enquête porte simultanément sur l'existence d'une pratique de dumping et celle d'un préjudice. La Commission doit fixer une période d'enquête d'une durée de six mois au moins, immédiatement antérieure à l'ouverture de la procédure. Les destinataires de questionnaires disposent d'un délai d'au moins trente jours pour y répondre, qui peut être prorogé.

Politique commerciale·
Relations extérieures·
Pays tiers·
Économie de marché·
Règlement·
Commission·
Valeur·
Prix·
Droits antidumping·
Dumping

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