Règlement (CEE) 3372/84 du 30 novembre 1984 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 1984 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 3372/84 de la Commission du 30 novembre 1984 modifiant pour la sixième fois le règlement (CEE) no 1371/84 fixant les modalités d' application du prélèvement supplémentaire visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] (7) – L'article 4, paragraphe 1, du règlement nº 1371/84 prévoyait, dans sa version initiale, que la date fixée par les États membres ne pouvait pas être postérieure au 1er septembre 1984. La date limite du délai fixé par les États membres a été portée ensuite au 30 novembre 1984 [article 1er, point 1, premier tiret, du règlement (CEE) nº 1955/84 de la Commission, du 9 juillet 1984, JO L 182, p. 10] et, enfin, au 31 décembre 1984 [article 1er du règlement (CEE) nº 3372/84 de la Commission, du 30 novembre 1984, JO L 313, p. 47].
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84, et notamment son article 13,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: