Règlement (CE) 607/2003 du 2 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission du 2 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil et le règlement (CE) n° 2497/2001 afin de tenir compte du règlement (CE) n° 1832/2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne, modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 et abrogeant les règlements (CE) n° 1763/1999 et (CE) n° 6/2000(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2487/2001(2), et notamment ses articles 9 et 10,
vu le règlement (CE) n° 2248/2001 du Conseil du 19 novembre 2001 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République de Croatie(3), modifié par le règlement (CE) n° 2/2003(4), et notamment ses articles 4 et 5,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2002 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(5) a introduit des modifications de la nomenclature pour certains produits de la pêche couverts par le règlement (CE) n° 2007/2000 et de même par le règlement (CE) n° 2497/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Croatie(6). Pour des raisons de clarté, il convient d'adapter les règlements (CE) n° 2007/2000 et (CE) n° 2497/2001 en conséquence.
(2) Il convient que les adaptations visées ci-dessus s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1832/2002.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: