Règlement (CE) 2885/2000 du 27 décembre 2000 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2000/2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 décembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2885/2000 de la Commission du 27 décembre 2000 établissant le montant final de l'aide en faveur de certaines légumineuses à grains pour la campagne 2000/2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil du 30 juillet 1996 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 811/2000(2), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1577/96 dispose que la Commission fixe le dépassement de la superficie maximale garantie et qu'elle détermine le montant final de l'aide pour la campagne de commercialisation en question. L'article 3 de ce règlement divise la superficie maximale garantie entre les lentilles et les pois chiches, d'une part, et les vesces, d'autre part, et autorise le reversement du solde non utilisé d'une superficie maximale garantie à l'autre superficie maximale garantie avant la détermination d'un dépassement éventuel.
(2) La superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 1577/96 n'a pas été dépassée en 2000/2001, tandis que la superficie maximale garantie pour les vesces, majorée du solde non utilisé de la superficie maximale garantie pour les lentilles et les pois chiches, a été dépassée de 3,42 % en 2000/2001. En conséquence, le montant de l'aide visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1577/96 doit être réduit proportionnellement pour les vesces pour la campagne en cause.
(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: