Règlement (CEE) 19/72 du 5 janvier 1972 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 19/72 du 5 janvier 1972 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version6 janvier 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 janvier 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 janvier 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 19/72 de la Commission, du 5 janvier 1972, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
—
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18968/07) dirigée contre la République slovaque, Etat dont une ressortissante, Mme V.C. (« la requérante »), a saisi la Cour le 23 avril 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement de la Cour – « le règlement »).
Commentaires • 2
1. Les arrêts Pologne c. Commission du 26 juin 2012, ou comment le sucre polonais contribue à éclairer les conditions du contrôle juridictionnel des mesures…
Revue Jade · 12 mai 2016
2. TUE, 9e ch. élargie, 21 février 2024, n° TAccès limité
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Version du 6 janvier 1972 • À jour
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