Règlement (CE) 2019/2006 du 21 décembre 2006Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 2019/2006 de la Commission du 21 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) n o 2058/96, (CE) n o 327/98 et (CE) n o 955/2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à l'importation dans le secteur du riz |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son article 1er,
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT (2), et notamment son article 3,
vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (3), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: