Règlement (CE) 1352/1999 du 23 juin 1999 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1999/2000
Règlement (CE) 1352/1999 du 23 juin 1999 concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1999/2000Abrogé
Version29 juin 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juin 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1352/1999 de la Commission, du 23 juin 1999, concernant le report de la date limite des semis de certaines cultures arables dans certaines régions effectués au titre de la campagne 1999/2000 |
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Version du 29 juin 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/1999(2), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: