La zone géographique délimitée est définie de manière précise et univoque, en se référant dans la mesure du possible aux frontières physiques ou administratives.
Article 6 du Règlement d'exécution (UE) 2019/34 du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
Règlement d'exécution (UE) 2019/34 du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
Article 6 - Zone géographique
Version14 janvier 2019
>
Version28 août 2023
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 28 août 2023 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 janvier 2025 |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-732/21, Demande (JO) du Tribunal, Asociación de Elaboradores de Cava de Requena/Commission, 16 novembre 2021
[…] Deuxième moyen, tiré de la violation de règles de droit relatives à l'application des traités et fondé sur les arguments suivants: la modification a été examinée comme une modification standard, alors qu'il s'agit d'une modification faisant partie de celles identifiées comme étant «au niveau de l'Union» au sens des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, sous c) et d), et des dispositions correspondantes (en particulier des articles 15, 17 et 55) du règlement délégué (UE) 2019/33 ainsi que des dispositions de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) 2019/34 (3); […]
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- 2019
- Règlement n°2019/34