Règlement (CE) 1231/96 du 28 juin 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n 1231/96 de la Commission du 28 juin 1996 modifiant le règlement (CE) no 1588/94 établissant les modalités d'application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues aux accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 du Conseil (4), et notamment son article 8,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: