Règlement d'exécution (UE) 2015/746 du 11 mai 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/746 du 11 mai 2015
Version15 mai 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mai 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/746 de la Commission du 11 mai 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 433/2012 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est |
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Texte du document
Version du 15 mai 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2791/1999 du Conseil (1), et notamment son article 12, paragraphe 2, son article 24, paragraphe 4, son article 27, paragraphe 1, et son article 45, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: