Règlement (CE) 1307/2005 du 10 août 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention françaisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 août 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1307/2005 de la Commission du 10 août 2005 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché communautaire de sucre blanc détenu par l'organisme d'intervention français |
Décision • 1
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[…] Que le Soussigné a procédé à l'encaissement de 58 981.48 € Que le passif déclaré s'élève à la somme de 252 627.23 € et le passif résiduel à la somme de 232 507,83 € Que l'actif encaissé a permis de régler les frais de justice et verser un dividende au super privilège Qu'il n'a pas été relevé de faits suffisamment graves pour qu'une demande de sanction de nature civile ou patrimoniale soit formulée, Que les dispositions de l'Article R 643-19 du Code de Commerce, prévoient que dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le Mandataire Liquidateur dépose un compte rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les Articles R 626-39 et 626- 40 dudit Code,
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: