Règlement (CE) 952/97 du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 mai 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 juin 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 952/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant les groupements de producteurs et leurs unions |
Décisions • 3
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[…] «Pour régulariser le marché en cas de perturbation grave de celui-ci dans certaines régions de la Communauté, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 38, d'autoriser des organismes offrant des garanties suffisantes et agréés par les États membres, à conclure des contrats de stockage pour l'huile d'olive qu'ils commercialisent. Parmi les organismes concernés, une priorité est accordée aux groupements de producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement (CE) no 952/97 [du Conseil, du 20 mai 1997, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (JO L 142, p. 30)].
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[…] Le règlement (CE) no 952/97 du Conseil, du 20 mai 1997, concernant les groupements de producteurs et leurs unions ( 11 ), qui a été abrogé, sans avoir été remplacé ( 12 ), à compter du , visait, eu égard à son article 1er, à promouvoir la création de groupements de producteurs et de leurs unions dans certaines régions de la Communauté, dont l'Espagne, conformément à l'article 2 dudit règlement.
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[…] L'article 12 bis du règlement no 136/66/CEE (1) du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement 1638/98 (2), permet-il d'inclure parmi les «organismes» autorisés à conclure des contrats de stockage de l'huile d'olive une société anonyme, majoritairement composée de producteurs, de moulins à huile et de coopératives d'oléiculteurs ainsi que d'entités financières? Une société ayant de telles caractéristiques peut-elle être considérée comme équivalente aux groupements de producteurs et à leurs unions reconnus au sens du règlement (CE) no 952/97 (3)? […] (3) Règlement du Conseil, du 20 mai 1997, concernant les groupements de producteurs et leurs unions, JO L 142, p. 30.
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: