RÈGLEMENT (CE) 710/96 du 19 avril 1996

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	21 avril 1996

Sur le règlement :

Date de signature :	19 avril 1996
Date de publication au JOUE :	20 avril 1996
Titre complet :	RÈGLEMENT (CE) N° 710/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 392/96 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

Décision • 1

1. Tribunal de commerce de Nevers, 16 janvier 2013, n° 2012000007

—

[…] Attendu que CUMA DE LA MOTTE a réglé seulement 40 000 €, le solde de 7 840 € ayant été bloqué au vu des dysfonctionnements constatés sur les matériels objets de la vente ; […]

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Version du 21 avril 1996 • À jour

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