RÈGLEMENT (CE) 710/96 du 19 avril 1996
RÈGLEMENT (CE) 710/96 du 19 avril 1996
Version21 avril 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 avril 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 710/96 DE LA COMMISSION du 19 avril 1996 rectifiant le règlement (CE) n° 392/96 établissant des valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 16 janvier 2013, n° 2012000007
—
[…] Attendu que CUMA DE LA MOTTE a réglé seulement 40 000 €, le solde de 7 840 € ayant été bloqué au vu des dysfonctionnements constatés sur les matériels objets de la vente ; […]
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Version du 21 avril 1996 • À jour
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