Règlement délégué (UE) 2021/70 du 23 octobre 2020
Règlement délégué (UE) 2021/70 du 23 octobre 2020
Version30 janvier 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 octobre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2021 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission du 23 octobre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement, en ce qui concerne son entrée en vigueur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 30 janvier 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, et son article 7, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
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