Règlement (CE) 602/2003 du 2 avril 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 602/2003 de la Commission du 2 avril 2003 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de mars 2003 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 995/2002 de la Commission du 11 juin 2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation (1er juillet 2002 au 30 juin 2003)(1), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 995/2002 prévoit le cas échéant une nouvelle attribution des quantités pour lesquelles des demandes de certificats n'ont pas été introduites pour le 21 février 2003.
(2) L'article 1er du règlement (CE) n° 426/2003 de la Commission du 6 mars 2003 prévoyant une nouvelle attribution de droits d'importation au titre du règlement (CE) n° 995/2002 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation(2), a établi les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales jusqu'au 30 juin 2003.
(3) L'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 995/2002 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: