Règlement (CEE) 3397/82 du 17 décembre 1982 modifiant les modalités d'application relatives à la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3397/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, modifiant les modalités d'application relatives à la présentation des demandes de concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets ou programmes spéciaux |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu les règlements (CEE)
- no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'améliration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (2), et notamment son article 13 paragraphe 5,
- no 1362/78 du Conseil, du 19 juin 1978, relatif au programme d'accélération et d'orientation des opérations collectives d'irrigation dans le Mezzogiorno (3), et notamment son article 8 paragraphe 4,
- no 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (4), et notamment son article 8 paragraphe 4,
- no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (5), et notamment son article 8 paragraphe 4,
- no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2991/81 (7), et notamment son article 6 paragraphe 4,
- no 1938/81 du Conseil, du 30 juin 1981, concernant une action commune pour l'accélération de l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne (8), et notamment son article 8 paragraphe 4,
- dans le règlement (CEE) no 219/78 (9), pour les projets d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles,
- dans le règlement (CEE) no 692/80 (10), pour les programmes spéciaux d'irrigation collective au Mezzogiorno,
- dans le règlement (CEE) no 2467/79 (11), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure de certaines zones rurales,
- dans le règlement (CEE) no 2468/79 (12), pour les programmes spéciaux forestiers dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté,
- dans le règlement (CEE) no 1679/81 (13), pour la restructuration du vignoble dans le cadre d'opérations collectives,
- dans le règlement (CEE) no 289/82 (14), pour les projets d'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones agricoles défavorisées de la république fédérale d'Allemagne,
prévoient que les demandes doivent être présentées en trois exemplaires et sous la forme indiquée aux annexes A et B desdits règlements;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: