Avec effet au 1er juillet 2009, le montant de l’allocation de congé parental visée à l’article 42 bis, deuxième et troisième alinéas, du statut est fixé à 894,57 EUR et à 1 192,76 EUR pour les parents isolés.
Article 4 du Règlement (UE, Euratom) 1296/2009 du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Règlement (UE, Euratom) 1296/2009 du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Article 4
Version30 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-40/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 24 novembre 2010
[…] 4. Le risque de discontinuité dans le régime des rémunérations des fonctionnaires de l'Union que pourrait provoquer l'annulation d'un règlement opérant l'adaptation annuelle desdites rémunérations justifie que la Cour fasse application de l'article 264, second alinéa, TFUE et maintienne les effets des dispositions annulées jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement tirant les conséquences de l'annulation prononcée.
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