Le présent règlement est réexaminé si nécessaire, et, à cette fin, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de modification du présent règlement sur laquelle le Conseil se prononce à la majorité qualifiée.
Règlement (UE, Euratom) 1296/2009 du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Article 18
Version30 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-40/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, 24 novembre 2010
[…] 18 Aux termes de l'article 18 du règlement attaqué, qui n'a pas d'équivalent dans la proposition de la Commission: […]
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- Règlement n°1296/2009