Avec effet au 1er juillet 2009, la date du «1er juillet 2008» figurant à l’article 63, deuxième alinéa, du statut est remplacée par la date du «1er juillet 2009».
Règlement (UE, Euratom) 1296/2009 du 23 décembre 2009 adaptant, avec effet au 1 er juillet 2009 , les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions
Article premier
Version30 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2009 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-40/10, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Conseil de l'Union européenne, 25 janvier 2010
[…] annuler le règlement (UE, Euratom) no 1296/2009 du Conseil, du 23 décembre 2009, adaptant, avec effet au 1er juillet 2009, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectés ces rémunérations et pensions (1), à l'exception de ses articles 1er et 3, tout en maintenant ses effets jusqu'à l'adoption par le Conseil d'un nouveau règlement faisant une application correcte des articles 64 et 65 du statut et de l'annexe XI à celui-ci;
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