Règlement d'exécution (UE) 2015/50 du 14 janvier 2015
Règlement d'exécution (UE) 2015/50 du 14 janvier 2015
Version4 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 janvier 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 janvier 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/50 de la Commission du 14 janvier 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n ° 32/2000 du Conseil en ce qui concerne l'introduction de nouveaux contingents tarifaires de l'Union consolidés au GATT pour le chocolat, les sucreries et les biscuits |
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Texte du document
Version du 4 février 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point b), premier tiret,
considérant ce qui suit: