Règlement (CE) 1965/2002 du 4 novembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 novembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 novembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1965/2002 de la Commission du 4 novembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1334/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire des programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 4 bis, paragraphe 3, premier alinéa, deuxième tiret,
vu le règlement (CE) n° 1873/2002 du Conseil du 14 octobre 2002 fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) n° 1638/98 et dérogeant au règlement n° 136/66/CEE(3), et notamment son article 3, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1334/2002 de la Commission(4) établit, pour les campagnes 2002/2003 et 2003/2004, les règles concernant l'agrément et les programmes d'activités des organisations d'opérateurs oléicoles en vue du financement communautaire prévu par l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98.
(2) L'article 2 du règlement (CE) n° 1873/2002 fixe les limites du financement communautaire pour l'ensemble des activités visés à l'article 4 bis du règlement (CE) n° 1638/98. Il convient que la Commission fixe les limites pour chaque domaine d'activités de manière à favoriser une distribution équilibrée des ressources parmi les quatre domaines d'activités prévus audit article.
(3) Il convient de fixer les dates limites visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1873/2002 en tenant compte des contraintes de gestion du régime.
(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 1334/2002 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: