Règlement (CE, Euratom) 1972/2005 du 29 novembre 2005 adaptant à partir du 1 er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
Règlement (CE, Euratom) 1972/2005 du 29 novembre 2005 adaptant à partir du 1 er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes
Version4 décembre 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 novembre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 décembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE, Euratom) n o 1972/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 adaptant à partir du 1 er juillet 2005 le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Version du 4 décembre 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 (2), et notamment l'article 83 bis et l'annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit: