Règlement (CE) 973/2007 du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév
Règlement (CE) 973/2007 du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév
Version10 septembre 2007
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 |
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Version du 10 septembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit: