Règlement d’exécution (UE) 1156/2012 du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscalAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
Décision • 0
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Commentaires • 2
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 1er novembre 2013
uri=OJ:L:2012:335:0042:0046:FR:PDF"> Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012 La situation avec la Suisse LJA du 15.04.13 Les informations souvent parcellaires données sont donc […] uri=OJ:L:2012:335:0042:0046:FR:PDF">Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012 Il comprend diverses dispositions concernant les formulaires standards et les moyens de communications que les Etats membres doivent utiliser pour échanger des informations.
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Version du 1 janvier 2016 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
uri=OJ:L:2012:335:0042:0046:FR:PDF">Règlement d'exécution de la Commission n° 1156/2012. Il comprend diverses dispositions concernant les formulaires standards et les moyens de communications que les Etats membres doivent utiliser pour échanger des informations.