Règlement d’exécution (UE) 1156/2012 du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Règlement d’exécution (UE) 1156/2012 du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscalAbrogé
Version10 décembre 2012
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Version1 janvier 2015
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Version1 janvier 2016
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal |
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