Règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis |
Décisions • 193
1. Tribunal administratif de Paris, 10 décembre 2014, n° 1402542
Rejet —
[…] 4° Les frais de dépôt des dessins et modèles. 5° Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; (…) i) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret » ; qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 : « 2. […]
2. Tribunal administratif de Dijon, 26 mai 2011, n° 0902835
Rejet —
[…] au 31 décembre 2007 et pour les périodes d'emplois effectuées par leurs salariés, à compter du 1 er janvier 2008, dans la limite de trente équivalents temps plein salarié et dans le respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. (…) Le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 susvisé, […]
3. Tribunal administratif de Pau, 19 mai 2016, n° 1501093
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ; — la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifiée ; — le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Commentaires • 37
certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (dit « règlement général d'exemption par catégorie »), ou à défaut, pour certaines opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux PME, au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006
Aux règles d'éligibilité et de calcul du crédit d'impôt s'ajoutent des règles de plafonnement de son montant, en vertu desquelles les crédits d'impôt obtenus pour la production d'une même œuvre ne peuvent en particulier avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques accordées à plus de 50 % du budget de production. […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Vous jugez en effet, en présence d'un plafonnement d'aides publiques résultant de l'application du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 relatif aux aides dites « de minimis », que lorsque l'octroi d'une aide conduit au dépassement du plafond, […]