Règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis |
Décisions • 201
—
[…] (2) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO L 379, p.5.
—
[…] ( 22 ) Pour les règles actuelles en matière d'aides d'État de minimis, voir, par exemple, règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO 2013, L 352, p. 1). […] Le secteur du transport n'était en revanche pas exclu du champ d'application du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO 2006, L 379, p. 5). […]
—
[…] L'article 1er, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, est invalide en ce qu'il établit à l'intérieur du dispositif de minimis une différence de traitement entre les activités économiques purement nationales et celles visant à l'exportation vers les États membres.
Commentaires • 63
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit: