Règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis |
Décisions • 201
—
[…] (2) Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, JO L 379, p.5.
Annulation —
[…] C'est à tort que la société Solyos soutient que le dispositif en cause bénéficierait d'une exemption de l'obligation de notification à la Commission en application du règlement CE 1998/2006 de la Commission sur les aides de Minimis ou du règlement CE 800/2008 de la Commission portant règlement général d'exemption par catégories. […]
Rejet —
[…] elle n'a pas pu tirer profit de l'allègement de l'impôt sur ses bénéfices au titre des années en litige, de ce que les subventions obtenues du département des Hautes-Pyrénées ne devaient pas être retranchées de l'assiette du calcul de l'exonération d'impôt et, enfin, de ce qu'elle a respecté le plafond des aides dites « de minimis » prévu par le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006.
Commentaires • 144
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 2,
après publication du projet du présent règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit: