Article 2 du Règlement (CE) 2238/2000 du 9 octobre 2000

Le présent règlement s'applique à toutes les enquêtes antidumping engagées après la date de son entrée en vigueur. Dans le cas des importations en provenance de pays dépourvus d'une économie de marché qui deviennent membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) après l'entrée en vigueur du présent règlement, il s'applique à toutes les enquêtes antidumping concernant les produits originaires de ces pays ouvertes après la date de leur adhésion à l'OMC.