Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.
Il résulte des articles 32, 41, 43, […] que les intéressés ne justifiaient pas d'une autonomie suffisante au sens de la jurisprudence de la CJUE et ne pouvaient dès lors être regardés comme remplissant la condition fixée au a) du premier paragraphe de l'article 4 du règlement du 17 décembre 2013. 4. […] Initialement, elle a reproché aux requérants « une gestion commune et un mélange des troupeaux » et de se représenter mutuellement, se référant à la clause dite de contournement de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC 3 . […] La cour n'a dès lors pas commis d'erreur de droit, […]
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