Règlement (CE) 469/94 du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) 469/94 du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la République populaire de ChineAbrogé
Version4 mars 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 469/94 de la Commission du 2 mars 1994 fixant une limite quantitative provisoire aux impositions dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 97) originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 4 mars 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 195/94 de la Commission (2), et notamment son article 10,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: