Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
Décisions • 259
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[…] ( 3 ) Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2005, L 277, p. 1). En vertu de son article 40, paragraphe 3, les paiements en faveur du bien-être des animaux « sont accordés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires et la perte de revenus dus aux engagements pris. Le cas échéant, ils peuvent également couvrir les coûts induits ».
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[…] Le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277, p. 1), fixe les règles d'intervention de ce fonds. Les dispositions d'application de ce règlement sont contenues dans le règlement no 65/2011.
Rejet —
[…] Z X est établie par le nombre de parts détenues ; que les documents fournis par l'administration sont imprécis et n'exigent pas la qualité d'exploitant ; que les exigences de la préfecture ne sont prévues par aucun texte ; que la demande de copie des statuts de la société est injustifiée ; qu'elle n'a pas bénéficié d'un traitement visant à simplifier les conditions à remplir pour bénéficier de l'aide qu'elle sollicitait, en contradiction avec le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 ; […] Considérant enfin que la violation alléguée du règlement (CE) n° 1698-2005 du conseil du 20 septembre 2005 n'est pas établie ;