| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2011 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2014 |
Missions
Le Feader contribue à la promotion d'un développement rural durable dans l'ensemble de la Communauté en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique agricole commune, de la politique de cohésion et de la politique commune de la pêche.
[…] L'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1), est-il directement applicable à des demandes par lesquelles la République d'Autriche réclame, par le biais les moyens du droit privé, le remboursement d'aides qu'elle a accordées contractuellement à des demandeurs dans le cadre d'un programme qui constitue une mesure agroenvironnementale au sens du règlement (CE) no 1698/2005 (2), au motif que le bénéficiaire de l'aide a manqué à ses obligations contractuelles?
[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, point 5, des articles 3 et 4, de l'article 57, paragraphe 1, et des articles 70 et 80 du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil, […]
[…] 01-03-01-02-01-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 6. Considérant qu'en application des dispositions de l‘article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 € en remboursement des frais exposés par la société Pinguin Aquitaine et non compris dans les dépens ;